Conditions générales de vente

Champ d’application

  • 1.1 Dans quel cas appliquer ces conditions générales de vente ?

Les conditions générales s’appliquent aux ventes conclues sur le site www.artfrenchtouch.com entre ART FRENCH TOUCH et tout consommateur. Elles complètent les informations relatives aux produits qui figurent sur le site internet www.artfrenchtouch et à votre commande. Elles régissent vos relations avec ART FRENCH TOUCH.

  • 1.2 Qui sommes-nous ?

ART FRENCH TOUCH est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 904 650 199, ayant son siège social 5 rue Monot 89570 Neuvy-Sautour et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR25904650199.

  • 1.3 Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter par courrier électronique contact@artfrenchtouch.com – par courrier postal : 5 rue Monot 89570 Neuvy-Sautour – par téléphone : 09 66 97 02 73.

Le site www.artfrenchtouch.com s’adresse exclusivement aux personnes physiques majeures en capacité juridique de conclure un contrat de vente et acquérir les produits proposés par le site. A ce titre, le Client reste seul responsable du choix et de l’achat des produits dont le descriptif est fourni sur le site.

  • 2. Produits
    • 2.1 Quels sont les produits vendus ?

Les produits vendus par ART FRENCH TOUCH sont ceux figurant sur le site www.artfrenchtouch.com. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

  • 2.2 Étendue des engagements de ART FRENCH TOUCH concernant les produits vendus

ART FRENCH TOUCH s’engage à livrer les produits correspondant à la fiche descriptive figurant sur le site au Client dans les délais indiqués lors de la passation de la commande contre paiement du prix. A ce titre, les photographies et graphismes représentés sur le site internet ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de ART FRENCH TOUCH.

  • 2.3 Quelle est la disponibilité des produits ?

Les produits sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

  • 3. Commandes
    • 3.1 Qu’est-ce que contient votre commande ?

Votre commande contient les articles sélectionnés dans votre panier, une notice de montage dans un carton de la commande, des vérins de réglages de niveau dans chaque module au sol, un maillet et une calle à frapper pour chaque commande.

  • 3.2 Qu’est-ce que ne comprend pas votre commande ?

Votre commande ne comprend pas de fixation murale pour votre bibliothèque.

  • 3.3 Comment passer une commande sur le site ?

Étape préalable : Pour pouvoir commander, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe.

Pour cela, vous devez créer un compte après avoir enregistré votre adresse e-mail. Vous recevrez alors un mail confirmant votre inscription.

En cas de création d’un compte client, vous recevrez automatiquement un courrier électronique confirmant l’ensemble des données fournies après la création de votre compte client à l’adresse renseignée par vos soins. Ce compte client vous permettra notamment de retrouver l’ensemble des informations relatives à vos commandes.

Les informations transmises constituent la base de notre relation contractuelle. A ce titre, vous vous engagez à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. A défaut, il s’agirait de fausses déclarations susceptibles d’engager votre responsabilité. En conséquence, vous vous engagez à mettre à jour vos données avant chaque commande.

Étape 1 : Une fois identifiée, vous devez ajouter les produits sélectionnés dans votre panier.

Étape 2 : Une fois votre panier validé, vous aurez accès au détail de votre commande, son prix total et l’adresse de livraison. Vous pourrez alors corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer votre commande. La confirmation de votre commande emporte acceptation des prix, des descriptions et des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet.

Vous êtes responsable des erreurs sur les informations complétées et enregistrées par vos soins. En conséquence, la responsabilité de ART FRENCH TOUCH ne peut être engagée en cas de difficultés dans l’exécution de la commande liée à ces erreurs. Par exemple, si vous avez écrit que vous habitez au 2 rue du Pont alors que vous habitez au 20 rue du Pont et qu’en conséquence la livraison au jour et heure prévue est impossible la responsabilité de ART FRENCH TOUCH ne pourra être engagée.

Étape 3 : Pour valider la commande définitivement vous devez :

  • Cocher la case relative à l’acceptation des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation du site, et d’engagement de payer.
  • Fournir les informations de livraison suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail.

Étape 4 : ART FRENCH TOUCH vous confirmera automatiquement votre commande par l’envoi d’un courrier électronique.

Ce courrier électronique emporte validation définitive de votre commande par ART FRENCH TOUCH. Il reprend le descriptif des produits commandés, le prix total de la commande et le coût de livraison et d’emballage le cas échéant.

ART FRENCH TOUCH collecte l’ensemble des données relatives à votre commande sur le site www.artfrenchtouch.com à titre de preuve, celles-ci constituant un contrat de vente à distance régi notamment par le Code de la consommation. Vous pouvez demander l’accès à ces informations à tout moment en envoyant un courrier électronique à contact@artfrenchtouch.com, et ce pendant 10 ans, conformément à l’article D.213-2 du Code de la consommation.

  • 3.4 ART FRENCH TOUCH peut-elle refuser votre commande ?

ART FRENCH TOUCH est en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  • 3.5 Ma commande est-elle annulable ou modifiable ?

Une fois confirmée et acceptée, votre commande n’est plus modifiable ni annulable, sauf dans deux (2) cas :

  • En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, ART FRENCH TOUCH vous adressera un courrier électronique pour vous informer de l’annulation de votre commande uniquement pour le produit en rupture et son remboursement.
  • En cas d’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
    • 3.6 Comment savoir où en est ma commande ?

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez consulter votre compte client sur le site www.artfrenchtouch.com ou adresser un courrier électronique à l’adresse contact@artfrenchtouch.com.

  • 4. Tarifs

Les tarifs applicables à la commande sont ceux qui figurent sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par ART FRENCH TOUCH.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par ART FRENCH TOUCH sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. A ce titre, ART FRENCH TOUCH peur réviser ses tarifs à tout moment, hors cette période de validité.

Les tarifs comprennent les frais de traitement administratif de la commande, d’expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site internet www.artfrenchtouch.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement qui vous est demandé correspond au montant global de vos achats intégrant ces frais.

ART FRENCH TOUCH établira une facture pour chacune de vos commandes qui vous sera transmise lors de la livraison sur laquelle figure la durée de la garantie légale de conformité applicable.

  • 5. Paiement
    • 5.1 Quand devez-vous payer ?

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé.

  • 5.2 Comment pouvez-vous payer ?

ART FRENCH TOUCH vous offre la possibilité de payer votre commande :

  • Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires.

Dans ce cas, votre compte bancaire sera débité à l’expédition des produits.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, vous pouvez demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole proposé par WORLDLINE.

  • Soit avec votre compte Paypal. Dans ce cas, vous serez redirigé automatiquement vers le site www.paypal.com pour valider le paiement au profit de ART FRENCH TOUCH. Après validation du paiement, vous pourrez terminer votre commande sur le site. Attention : les frais de services Paypal sont à la charge du Client.
  • Soit par virement bancaire après réception du montant de la commande.

En toute hypothèse, ART FRENCH TOUCH n’enregistre aucune information relative à vos données bancaires et n’y a pas accès. Ces dernières étant gérées directement par le service de paiement en ligne choisi par le Client.

  • 5.3 Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

En cas de défaut de paiement après la date de paiement figurant sur la facture qui vous a été adressée, des pénalités de retard sont appliquées automatiquement, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ces pénalités de retard sont calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur la facture.

Tout retard de paiement entraine également l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client.

ART FRENCH TOUCH sera en droit d’intenter, toute autre action, à l’encontre du Client pour réparer le préjudice subi.

Les paiements effectués ne sont effectifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ART FRENCH TOUCH.

Aucune commande n’est expédiée en l’absence de paiement de la facture.

  • 6. Livraison
    • 6.1 Comment les commandes sont-elles livrées ?

Toutes les livraisons sont effectuées par un transporteur au rez-de-chaussée de votre domicile ou au pied de votre immeuble et sur rendez-vous. La livraison intervient sous quinze (15) jours maximum à compter de la réception du paiement. Vous serez contacté par SMS ou mail par notre transporteur BMV pour déterminer une date et une plage horaire de livraison.

Les produits sont livrés sur palette filmée et chaque carton de la commande pèse moins de 15 kg. Le nombre de cartons par produit est spécifiée sur le site internet.

Le coût de la livraison est pris en charge par ART FRENCH TOUCH pour toute commande passée jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà ART FRENCH TOUCH se réserve le droit de facturer au Client le coût de livraison et d’emballage au Client. Dans ce cas, le Client sera averti lors de la commande du coût correspondant.

En cas de commande multiple, les produits seront livrés en une fois.

  • 6.2 Que faire si vous n’avez pas reçu votre commande ?

Si vous ne recevez pas votre commande, vous pouvez résoudre votre commande. Pour cela vous devez d’abord nous adresser une mise en demeure par recommandé avec demande d’avis de réception en demandant la livraison de votre commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ART FRENCH TOUCH ne livre toujours pas votre commande alors la commande sera résolue à compter rétroactivement de votre courrier de mise en demeure. Aucune mise en demeure n’est nécessaire s’il est manifeste que ART FRENCH TOUCH ne livrera pas la commande ou si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé lors de la commande.

En cas de résolution de la commande pour défaut de livraison du produit, ART FRENCH TOUCH vous remboursera de la totalité des sommes versées. Ce remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat.

  • 7. Responsabilité
    • 7.1 A quel moment s’opère le transfert des risques ?

ART FRENCH TOUCH est responsable du risque de perte ou d’endommagement de votre commande jusqu’au moment où celle-ci vous est remise physiquement conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Une fois que vous êtes en possession physique du bien, vous devenez seul responsable de sa perte ou de son endommagement.

En revanche, vous devenez propriétaire du bien dès complet paiement du prix.

  • 7.2 Quelle est la responsabilité de ART FRENCH TOUCH concernant le contenu du site ?

ART FRENCH TOUCH s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude des informations sur le site internet www.artfrenchtouch.com. A ce titre, ART FRENCH TOUCH pourra les modifier à tout moment et sans préavis. ART FRENCH TOUCH est donc tenu d’une obligation de moyen concernant l’exactitude des informations présentes sur le site. La responsabilité de ART FRENCH TOUCH ne peut donc être engagée si le site indique qu’un produit est disponible alors qu’il ne l’est pas en définitive.

  • 7.3 Qui est responsable en cas d’utilisation non-conforme ?

ART FRENCH TOUCH n’est pas responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du produit non-conforme à sa destination.

  • 8. Droit de rétractation
    • 8.1 Comment faire pour exercer votre droit de rétractation ?

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez rétracter votre commande sans motif, mais uniquement si les produits sont intacts et complets.

Pour cela, vous pouvez compléter le formulaire de rétractation ici formulaire.retractation ou nous écrire, sans ambiguïté, soit à contact@artfrenchtouch.com, soit par courrier postal, que vous souhaitez nous retourner le produit commandé. Vous devez nous en informer au plus tard le 14ème jour suivant la réception de votre commande. A réception, ART FRENCH TOUCH vous confirmera la réception de votre rétractation par courrier électronique.

Vous aurez alors quatorze (14) jours pour nous retourner le produit concerné.

Attention, pour que la reprise des produits soit possible, les produits doivent être replacés dans leur emballage d’origine sur une palette filmée.

La reprise du produit à votre domicile sera organisée à vos frais via le transporteur référencé par ART FRENCH TOUCH. Les frais de renvoi du produit sont à votre charge. Le passage du transporteur sera organisé uniquement après paiement des frais de renvoi. En cas de commande portant sur plusieurs biens, le délai de rétractation commence à courir lors de réception du dernier produit composant la commande.

ART FRENCH TOUCH vous remboursera les produits retournés, sous réserve des conditions ci-dessus mentionnés. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de votre commande. Ce remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre rétractation.

Si vous exercez votre droit de rétractation, après avoir émis des réserves auprès du transporteur et/ou de ART FRENCH TOUCH concernant la conformité du produit, alors ART FRENCH TOUCH reprendra le produit non conforme concerné.

  • 9. Garanties
    • 9.1 Que faire en cas de produit non conforme ?

Vous pouvez faire toutes réserves écrites auprès du transporteur et/ou ART FRENCH TOUCH si vous estimez la commande non conforme (erreur de produit, produit défectueux, nombre de colis erroné, colis endommagé ou commande incomplète) dans un délai de trois (3) jours suivants la livraison. Dans ce cas, les garanties légales s’appliqueront et le produit livré non conforme sera remplacé sauf exercice de votre droit de rétractation.

  • 9.2 De quelles garanties disposez-vous ?

Vous disposez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation legifrance.gouv et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 legifrance.gouv et 2232 du Code civil legifrance.gouv). Vous pouvez donc retourner tous produits livrés défectueux ou non conformes.

  • 9.2.1 Comment fonctionne la garantie légale de conformité ?

Vous devez informer ART FRENCH TOUCH dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison du produit de votre action en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre :

  • la réparation du produit non conforme, sans aucun frais pour vous,
  • le remplacement du produit concerné, ou
  • la résolution du contrat.

ART FRENCH TOUCH aura le droit de refuser votre choix si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Dans ce cas, ART FRENCH TOUCH vous informera par écrit de son refus et des motifs de celui-ci.

En cas de réparation, la garantie légale sera étendue de six mois en application de l’article L.217-13 du Code de la consommation. Si vous avez sollicité la réparation du produit et que ART FRENCH TOUCH procède non par réparation mais par remplacement, la garantie légale de conformité sera renouvelée. Vous êtes dispensez de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit.

  • 9.2.2 Comment fonctionne la garantie légale des vices cachés ?

Si vous décidez d’actionner la garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil, vous aurez alors le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente en application de l’article 1644 du Code civil.

  • 10. Existe-t-il une garantie commerciale ou un Service Après-Vente ?

Non. ART FRENCH TOUCH n’offre aucune garantie commerciale complémentaire aux garanties légales. En cas de difficultés ne correspondant pas aux cas visés par les garanties légales, vous êtes invité à contacter notre service après-vente par courrier électronique à contact@artfrenchtouch.com.

  • 11. Modification des Conditions Générales de vente

Les conditions générales peuvent-elles être modifiées ? Oui. Vos achats sont soumis aux conditions générales figurant sur le site internet au jour de votre commande. Donc si vous faites un achat le 11 mai 2022, les conditions générales publiées le 15 mai 2022 ne sont pas applicables à votre commande.

  • 12. Données personnelles

Nous collectons des données personnelles lors de vos visites sur le site et lors de vos commandes. Elles sont utilisées uniquement dans le but : de la gestion et le suivie des commandes.

Vous pouvez lire notre politique générale de protection des données personnelles sur la page d’accueil de notre site.

  • 13. Propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque manière que ce soit de la marque ART FRENCH TOUCH est strictement interdite, sauf accord de la société ART FRENCH TOUCH.

  • 14. Force majeure

La responsabilité de ART FRENCH TOUCH ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations en cas de force majeure ou cas fortuit, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

  • 15. Litiges           
    • 15.1 Que pouvez-vous faire en cas de désaccord ?

En premier : écrivez-nous pour nous décrire votre point de vue :

  • soit par mail : contact@artfrenchtouch.com ,
  • soit par courrier : 5 rue Monot 89570 Neuvy-Sautour.

 En second : un mois après votre premier message vous pouvez :

  • soit adresser une réclamation au médiateur de la consommation dont relève ART FRENCH TOUCH : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel :
    • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
    • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
  • soit saisir le tribunal judiciaire d’Auxerre.
  • 16. Langue et droit applicable

L’ensemble des informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Toute commande passée sur le site www.artfrenchtouch.com est soumise au droit français.