1. Champ d’application

1.1 Dans quel cas ces conditions s’appliquent-elles ?

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site artfrenchtouch.com entre ART FRENCH TOUCH et tout consommateur. Elles complètent les informations relatives aux produits figurant sur le site et sur votre commande, et régissent vos relations avec ART FRENCH TOUCH.

1.2 Qui sommes-nous ?

ART FRENCH TOUCH est une société à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 904 650 199, dont le siège social est situé 5 rue Monot, 89570 Neuvy-Sautour, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR25904650199.

1.3 Comment nous contacter ?

Par courriel à contact@artfrenchtouch.com, par courrier au 5 rue Monot, 89570 Neuvy-Sautour, ou par téléphone au 09 66 97 02 73.

1.4 Qui peut acheter sur le site ?

Le site s’adresse exclusivement aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente. Le Client reste seul responsable du choix et de l’achat des produits dont le descriptif figure sur le site.

2. Produits

2.1 Quels sont les produits vendus ?

Les produits vendus sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Étendue de nos engagements

ART FRENCH TOUCH s’engage à livrer les produits correspondant à la fiche descriptive figurant sur le site, dans les délais indiqués lors de la passation de la commande et contre paiement du prix. Les photographies et représentations figurant sur le site ne sont pas contractuelles.

2.3 Où les produits sont-ils disponibles ?

Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine et en Corse uniquement.

3. Commandes

3.1 Que contient votre commande ?

Votre commande contient les articles sélectionnés dans votre panier, une notice de montage placée dans l’un des colis, et des vérins de réglage de niveau dans chaque module.

3.2 Comment passer commande ?

Vous composez votre meuble, vous l’ajoutez au panier, puis vous accédez au récapitulatif de votre commande, à son prix total et à l’adresse de livraison. Vous pouvez corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer. La confirmation de votre commande vaut acceptation des prix, des descriptions et des présentes conditions générales.

Vous êtes responsable des informations que vous saisissez. La responsabilité d’ART FRENCH TOUCH ne peut être engagée en cas de difficulté d’exécution liée à une erreur de saisie, par exemple une adresse de livraison incomplète.

3.3 Confirmation de commande

Un courrier électronique de confirmation vous est adressé. Il vaut validation définitive de la commande et reprend le descriptif des produits commandés, le prix total et, le cas échéant, le coût de livraison et d’emballage.

3.4 Refus de commande

ART FRENCH TOUCH est en droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais de traitement administratif de la commande, d’expédition, de transport et de livraison dans les conditions indiquées sur le site et calculées avant la passation de la commande. Le paiement demandé correspond au montant global de vos achats, ces frais inclus.

Une facture est établie pour chaque commande et vous est transmise lors de la livraison. Elle mentionne la durée de la garantie légale de conformité applicable.

5. Paiement

5.1 Quand payer ?

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé.

5.2 Comment payer ?

Deux moyens de paiement sont acceptés :

• Par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré et traitées directement par le prestataire de paiement. ART FRENCH TOUCH n’enregistre aucune donnée bancaire et n’y a pas accès. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de la carte : dans ce cas, vous pouvez demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
• Par virement bancaire. La commande est préparée après réception effective du montant.

5.3 Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

En cas de défaut de paiement après la date figurant sur la facture, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Les paiements ne sont effectifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Aucune commande n’est expédiée en l’absence de paiement.

6. Livraison

6.1 Comment êtes-vous livré ?

Les livraisons sont effectuées par un transporteur, sur rendez-vous, au rez-de-chaussée de votre domicile ou au pied de votre immeuble. Le transporteur vous contacte par SMS ou par courriel pour convenir d’une date et d’une plage horaire.

6.2 Dans quel délai ?

La livraison intervient au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du paiement. Le délai indicatif propre à votre commande vous est communiqué au moment de la commande ; il dépend notamment de la finition choisie.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison en France métropolitaine et en Corse sont compris dans le prix affiché.

6.4 Que faire si vous n’êtes pas livré ?

Vous pouvez résoudre la commande. Adressez-nous d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, la commande est résolue rétroactivement à compter de votre courrier. Aucune mise en demeure n’est nécessaire s’il est manifeste que la commande ne sera pas livrée, ou si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé.

En cas de résolution pour défaut de livraison, ART FRENCH TOUCH vous rembourse la totalité des sommes versées, dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

7. Transfert de propriété et des risques

Vous devenez propriétaire du bien au complet paiement du prix. Les risques sont transférés à la remise physique du produit.

8. Droit de rétractation

8.1 Comment exercer votre droit de rétractation ?

Vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer, sans avoir à motiver votre décision, que vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, nous écrire à contact@artfrenchtouch.com ou nous adresser un courrier postal. Nous accusons réception de votre rétractation par courrier électronique.

En cas de commande portant sur plusieurs biens, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.2 Qui prend en charge le retour ?

La reprise du produit à votre domicile est organisée via le transporteur référencé par ART FRENCH TOUCH. Les frais de renvoi sont à votre charge et le passage du transporteur est organisé après leur règlement.

8.3 Quand êtes-vous remboursé ?

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre rétractation.

9. Conformité et garanties

9.1 Que faire à la livraison ?

Vous pouvez émettre des réserves écrites auprès du transporteur ou d’ART FRENCH TOUCH si vous estimez la commande non conforme — erreur de produit, produit défectueux, nombre de colis erroné, colis endommagé, commande incomplète — dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison. Les garanties légales s’appliquent alors et le produit non conforme est remplacé, sauf exercice de votre droit de rétractation.

9.2 De quelles garanties disposez-vous ?

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Vous pouvez à ce titre retourner tout produit livré défectueux ou non conforme.

9.2.1 La garantie légale de conformité

Vous disposez de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

En cas de réparation, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois. Si vous avez demandé la réparation et que nous procédons par remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée.

9.2.2 La garantie légale des vices cachés

Si vous actionnez la garantie contre les vices cachés, vous avez le choix entre la résolution de la vente et la réduction du prix.

10. Garantie commerciale et service après-vente

ART FRENCH TOUCH n’offre pas de garantie commerciale s’ajoutant aux garanties légales. En cas de difficulté ne relevant pas des garanties légales, écrivez à contact@artfrenchtouch.com.

11. Modification des conditions générales

Vos achats sont soumis aux conditions générales publiées sur le site au jour de votre commande. Une version publiée postérieurement ne s’applique pas à une commande déjà passée.

12. Données personnelles

Nous collectons des données personnelles lors de vos visites et de vos commandes, aux seules fins de la gestion et du suivi de celles-ci. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Toute utilisation de la marque ART FRENCH TOUCH est interdite sans accord écrit de la société. Le contenu du site est protégé dans les conditions détaillées dans nos mentions légales.

14. Force majeure

La responsabilité d’ART FRENCH TOUCH ne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, notamment catastrophe, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou panne interne ou externe, et plus généralement tout événement empêchant la bonne exécution des commandes.

15. Litiges

15.1 En cas de désaccord

Écrivez-nous d’abord pour nous exposer votre point de vue, par courriel à contact@artfrenchtouch.com ou par courrier au 5 rue Monot, 89570 Neuvy-Sautour.

Un mois après ce premier message, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ART FRENCH TOUCH, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite :

• AME CONSO — Association des Médiateurs Européens
• 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
• www.mediationconso-ame.com

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, ou saisir le tribunal judiciaire d’Auxerre.

16. Langue et droit applicable

L’ensemble des informations est présenté en langue française et fait l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Toute commande passée sur le site est soumise au droit français.